allons-y pour la LCEN (Loi pour la confiance dans l'économie numérique), un tantinet plus discrète. Et son article 18, modifié en 2007, qui autorise "l'autorité administrative" (c'est à dire le gouvernement) à restreindre "le libre exercice de leur activité" aux personnes, "lorsqu'il est porté atteinte ou qu'il existe un risque sérieux et grave d'atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs".
Abus (de loi) de confiance (dans l'économie numérique)
Quelles "personnes", quelles "activités" ? L'article 14 nous l'apprend : il s'agit de tout ce qui concerne le "commerce électronique", étonnamment défini comme étant "l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services". Et notamment, accrochez-vous à votre souris, "les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent". Hé hé, donc tout ce qui est présent sur la toile, en somme : sites de vente en ligne, éditeurs de logiciels, moteurs de recherche, hébergeurs, sites d'information, blogs, ...
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